ADLC
ADLC — 17 octobre 2008
- ECLI
- ADLC:08-A-19
- Date
- 17 octobre 2008
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif au projet de décret modifiant le décret du 2 avril 1998 et transposant la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 octobre 2008
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:08-A-19
Données disponibles
- Texte intégral
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