ADLC
ADLC — 13 juillet 2005
- ECLI
- ADLC:05-D-40
- Date
- 13 juillet 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la saisine de la société CDCK France SAS concernant certaines pratiques mises en oeuvre par le groupement des cartes bancaires CB sur les marchés français des produits et services des contre-mesures à la fraude à la carte bancaire
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 juillet 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-D-40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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