ADLC
ADLC — 20 février 2002
- ECLI
- ADLC:02-D-11
- Date
- 20 février 2002
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres l'ancé par le ministère de l'industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble, sis 20 avenue de Ségur
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 février 2002
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:02-D-11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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