ADLC
ADLC — 28 décembre 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-85
- Date
- 28 décembre 2001
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande des sociétés MA Editions et Iliad concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des annuaires inversés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 décembre 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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