ADLC
ADLC — 27 novembre 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-77
- Date
- 27 novembre 2001
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 novembre 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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