ADLC
ADLC — 22 mai 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-28
- Date
- 22 mai 2001
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres concernant le enouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 mai 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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