ADLC
ADLC — 6 décembre 2001
- ECLI
- ADLC:00-D-57
- Date
- 6 décembre 2001
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l’énergie et du bâtiment
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 décembre 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-D-57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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