ADLCAvis
ADLC — 15 février 2001
- ECLI
- ADLC:00-A-26
- Date
- 15 février 2001
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis du Gouvernement sur deux décisions tarifaires de France Télécom visant à créer des forfaits de communications incluant l’abonnement à la ligne téléphonique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 février 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel