Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 04 JUIN 2026

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 26/00803 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5KL



APPEL

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de GRENOBLE, décision attaquée en date du 03 février 2026, enregistrée sous le n° 2025R514 suivant déclaration d'appel du 27 Février 2026



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Fanny MICHON, Greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



S.A.S. SMV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE





INTIMEE :



S.A.S. LACHAL RECEPTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 février 2026 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par le greffe le 06 mars 2026 et reçu par l'avocat de l'appelant le 06 mars 2026 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; 



Vu les observations de Me FAYOL, avocat de l'appelant du 07 mai 2026 ;





: PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ; 

 







LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



copies délivrées

le