Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225a98cdc6046d4737d69e
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/02642 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNPQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026 Date de la saisine : 30 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 03 MARS 2026 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [J] [Y] [H] [A] [I] [X] S.A.R.L. M.A.A Représentés par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000ITD4 INTIMEE SOCIETÉ D'INVESTISSEMENT PATRIMOINE ET PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25292 -------------------------------------------------------------------------- 2026/85 La présidente, Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 26 Mai 2026, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE les appelants aux dépens. RENNES, le 04 Juin 2026 le greffier, la présidente, Mme [R], Mme [U],
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225a98cdc6046d4737d69e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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