Tribunal Judiciaire · JLD — 20 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00400 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4SG 
Rang n° 26/430
ORDONNANCE
du 20 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [P] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [E] [J]
né le 16 Janvier 1989 à [Localité 1] (MARNE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- MJPM EPSM MARNE - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 11 Mai 2026, émanant de M. [P] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [J].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 29/09/2025 prise par M. le préfet de la Marne portant admission de [E] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Reims en date du 27/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 04/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [J] est suivi au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] pour une polydépendance sévère et des antécédents de comportements violents. Transféré depuis l’EPSM de la Marne en janvier 2025, son admission en Unité pour Malades Difficiles (UMD) est motivée par des échecs thérapeutiques répétés, des mises en danger vitales et des menaces envers le personnel soignant. Ce parcours s’inscrit dans la continuité d’une précédente hospitalisation dans la même unité en 2019, révélant une résistance persistante aux prises en charge classiques.

Sur le plan clinique, Monsieur [J] présente une polytoxicomanie associée à un trouble probable de la personnalité émotionnellement instable. Bien qu’il semble s’intégrer correctement au sein de l’unité, participant activement aux activités et collaborant aux tâches quotidiennes, sa conscience limitée de la maladie persiste. Il minimise la gravité de sa dépendance, la considérant comme appartenir au passé, ce qui laisse craindre un risque élevé de rechute. Cette apparente adaptation comportementale contraste avec une fragilité psychique sous-jacente, nécessitant un encadrement rigoureux.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [E] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Juge,