Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026


Minute n° : 
Audience du : 06 mai 2026

Requête n° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BCP 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [Y] [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [A] [S]
né le 25 Mars 2015 
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[Y] [T] [H]
MDMPH [Localité 2]
Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [Y] pour son fils [A] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [A] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- CONSTATE que la demande présentée par Madame [H] [Y] pour son fils [A] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas soutenue ; 

- ACCORDE l'AEEH à Madame [H] [Y] pour son fils [A] à compter du 01/04/2025 pour une durée de cinq ans ;

- REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [H] [Y] pour son fils [A] ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2030 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 ;

- ORDONNE l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu'au 31/07/2030 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,
- autoriser l'élève et son [1] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
- autoriser l'[1] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
- autoriser l'utilisation d'un plan incliné de 30 degrés,
- favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève,
- autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,
- mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails...préalablement au cours,
- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser la présence de l'[1] pour toutes les épreuves et les examens, pour les épreuves du brevet des collèges,
- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
- limiter au maximum l'écriture, la copie,
- autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs...renforcer les contrastes,
- aménager l'emploi du temps selon la fatigue, les suivis médicaux, les rééducations,
- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,
- ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,
- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,
- soutenir l'élève dans sa communication,
- apporter une aide pour l'organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros à Madame [H] [Y].

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 19/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO