Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 3 juin 2026
- ECLI
- 6a210d98cdc6046d47099a68
- Date
- 3 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A RG N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ Minute n° 347/26 APPELANTE Mme [T] [I] Représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE INTIMEE Mme [C] [Q] Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite décès de Mme [T] [I], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ; Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS à l'intimée le 03 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 3 juin 2026
Référence
6a210d98cdc6046d47099a68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA