Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 mai 2026

Pôle social - N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Anne-Laure DENIZE
- Me Gabrielle AYNES
N° de minute : 26/00335



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026

 

N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,
dispensée de comparution





DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant








Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

 Pôle social - N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB

La société [2] [N] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée au greffe le 16 janvier 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 22 mai 2026.

À cette date, la société [2] [N], dispensée de comparution, a par l’intermédiaire de son conseil et par courrier en date du 20 mai 2026, informé le tribunal de son désistement.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de la société [2] [N].

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [2] [N], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de la société [2] [N] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00092 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWUB, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [2] [N], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.



La Greffière Le Juge de la mise en état




Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE