Trib. de CommerceChambre 22
Trib. de Commerce · Chambre 22 — 28 mai 2026
- ECLI
- 6a197b23cdc6046d475bd527
- Date
- 28 mai 2026
- Condamnation
- 3 361 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2025R00589 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 28 mai 2026 N° de RG : 2025R00589 N° MINUTE : 2026R00256 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ERAYZ GROUP [Adresse 1] Représentant légal : Mme LAURE CLARA ZAITI,Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] ([Adresse 4] et par Me [K] [H] [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : SARL H MEAT [Adresse 6] Représentant légal : M. [Q] [S], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me Vincent HUGUENY [Adresse 8] FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. VU LE CHANGEMENT D'ETAT DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 22
- Date
- 28 mai 2026
Référence
6a197b23cdc6046d475bd527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA