Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL 

DU 28 MAI 2026



N° 2026/263 









Rôle N° RG 25/09081 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBB6







E.U.R.L. [J]





C/



S.C.I. [W]











Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Lionel MODAS 



Me Patrick LEROUX









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 21 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00790.





APPELANTE



E.U.R.L. [J],

prise en la personne de son représentant légal, M. [T] [N] (mandataire ad hoc) en vertu d'un pouvoir général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



représentée par Me Lionel MODAS de la SELAS MODAS & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE,



INTIMÉE



S.C.I. [W]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



représentée par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE

















*-*-*-*-*











COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président , 

Madame Pascale BOYER, Conseiller,



qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller 

Madame Pascale BOYER, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026,



Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Vu le jugement en date du 21 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse,



Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par l'EURL [J],



Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 11 septembre 2025,



Vu l'avis de caducité en date du 2 octobre 2025,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025, formalisée par l'EURL [J],









CONDAMNE l'EURL [J] aux entiers dépens de l'instance.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE