Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 28 mai 2026
- ECLI
- 6a192e72cdc6046d4754c92b
- Date
- 28 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 26/05700 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2OU Ordonnance n° 2026/M37 APPELANT Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandy CARRACCINO de la SARL SANDY CARRACCINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Caisse RÉGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 5] non représentée ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier, Vu l'appel formé le 11 mai 2026 par M. [L] [M] à l'encontre d'un jugement rendu le 3 mars 2026 par le pôle contentieux de la protection sociale du Tribunal Judiciaire d'AVIGNON dans l'affaire l'opposant à L'URSSAF RHONE ALPES, Vu le courrier envoyé par Me CARRACCINO, conseil de l'appelant,le 20 mai 2026 à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE signalant avoir adressé la même déclaration d'appel près la cour d'appel de NIMES qui est la cour d'appel compétente, Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE. Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 28 mai 2026
Référence
6a192e72cdc6046d4754c92b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA