Tribunal Judiciaire · 1/4 social — 26 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


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1/4 social


N° RG 25/12414 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6AZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
09 octobre 2025



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque A785

DEFENDEUR

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (anciennement pôle emploi)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière




Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 09 octobre 2025 par Monsieur [U] [D] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Monsieur [U] [D], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, FRANCE TRAVAIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement; 

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; 

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [U] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; 

Constate le dessaisissement du tribunal ; 

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; 

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [U] [D].



Faite et rendue à [Localité 1] le 26 mai 2026


Le greffier Le juge de la mise en état