Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a188b52cdc6046d47473494
- Date
- 20 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51898 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJIL N° : 2-CH Assignation du : 10 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La SCI GROUPE PSICHARI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS - #C0464 DEFENDERESSE La SAS GLOBAL REAL ESTATE SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2026 et les motifs y énoncés, À l’audience du 20 mai 2026, la SCI GROUPE PSICHARI se désiste de son instance. La SAS GLOBAL REAL ESTATE SERVICES n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SCI GROUPE PSICHARI se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1] le 20 mai 2026 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a188b52cdc6046d47473494
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel