Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 15 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025049770

ENTRE :

SARL ATER ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 534 760 517 Partie demanderesse : comparant par Maître Elyas AZMI, avocat (G0476)

ET :

SAS [Localité 1] ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 918 474 222 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 janvier 2026, le tribunal a demandé à la partie demanderesse, la communication en cours de délibéré de la « proposition de service » signée par la partie défenderesse ainsi que les éléments de preuve sur le commencement d'exécution de la prestation.

Par mail du 20 janvier 2026, la demanderesse a produit :
 * la « proposition de service » signée par les deux parties,
 * l'étude d'impact sur l'environnement et la santé du parc agrivoltaïque de [Localité 2][Adresse 3] sur la commune de [Localité 1], datée d'avril 2024.

Mais la demanderesse n'a pas justifié d'avoir envoyé ces mêmes éléments à la partie défenderesse.

En conséquence le tribunal réouvrira les débats afin de permettre à la demanderesse d'en justifier, et convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, M. [W] [U], du 25 juin 2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
 * Ordonne la réouverture des débats,
 * Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, M. [W] [U], du 25 juin 2026 à 9h30.
 * Reserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant M. [W] [U] juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. [W] [U] et Mme [T] [Q].

Délibéré le 7 mai 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.