Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 26/01323 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXCS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026

Date de saisine : 10 Mars 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00160 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 16 Juillet 2025



Appelante :

 Madame [C] [V], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659 - N° du dossier E000GGT2

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-008843 du 21/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimées :

 S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENT

S.A.S. PARIS IMMOBILIER



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 mai 2026,

Vu les observations écrites déposées le 21 mai 2026 par Me Charlyne HURTEVENT, 



Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois des avis qui lui ont été adressé par le greffe le 14 avril 2026 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.







 le 26 Mai 2026



La greffière, Le magistrat de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats