Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 26 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01813 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQGQ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. [X] C/ S.C.I. IMMO COM


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [X], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 878 438 605, dont le siège social est sis 23, avenue Louis Luc - 94600 CHOISY LE ROI

représentée par Maître Andreea ACHIM de l’AARPI ADLIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0012




DEFENDERESSE

S.C.I. IMMO COM, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 499 650 406, dont le siège social est sis 20-24 avenue de Canteranne - 33600 PESSAC

représentée par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


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Débats tenus à l’audience du : 28 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la société Immo Com a assigné la société [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en paiement de la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial sous condition du paiement de la dette dans un délai de 12 mois.


Après un renvoi, l'affaire a été rappelée à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation d'un accord, par conclusions visées et soutenues à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.


En l'espèce, les parties sollicitent l'homologation d'un accord aux termes duquel :
- la société [X] s'engage à payer à la société Immo Com la somme de 19.180,72 euros, dans un délai 17 mois, à compter du mois de mai 2026 et jusqu'au mois de septembre 2027, en lui réglant avant le 5 de chaque mois, par virement sur le compte bancaire de la société la société Immo Com, une mensualité de 645 euros, la dernière mensualité équivalant au solde de la dette, à l'exception des deux premières mensualités fixées à un montant de 4.754,32 euros,
- la société [X] s'engage à reprendre le paiement trimestriel des loyers courants à compter du mois de juillet 2026,
- les parties conviennent de la suspension des effets de la clause résolutoire acquise suite au commandement de payer du 28 août 2025 pendant le cours de ces délais,
- les parties conviennent que faute pour [X] de s'acquitter des mensualités susvisées et du paiement du loyer courant :
* le tout deviendra immédiatement exigible,
* la clause résolutoire sera acquise,
* il sera procédé à l'expulsion immédiate de la société [X] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, en cas de besoin,
* les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
* une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,


CONSTATONS que la présente instance s'est éteinte par l'effet de l'accord transactionnel intervenu entre les parties,


DONNONS force exécutoire à l'accord des parties aux termes duquel :
- la société [X] s'engage à payer à la société Immo Com la somme de 19.180,72 euros, dans un délai 17 mois, à compter du mois de mai 2026 et jusqu'au mois de septembre 2027, en lui réglant chaque mois une mensualité de 645 euros, la dernière mensualité équivalant au solde de la dette, à l'exception des deux premières mensualités fixées à un montant de 4.754,32 euros, chaque mensualité devant être versée avant le 5 de chaque mois, par virement sur le compte bancaire de la société la société Immo Com,
- la société [X] s'engage à reprendre le paiement trimestriel des loyers courants à compter du mois de juillet 2026,
- les parties conviennent de la suspension des effets de la clause résolutoire acquise suite au commandement de payer du 28 août 2025 pendant le cours de ces délais,
- les parties conviennent que faute pour [X] de s'acquitter des mensualités susvisées et du paiement du loyer courant :
* le tout deviendra immédiatement exigible,
* la clause résolutoire sera acquise,
* il sera procédé à l'expulsion immédiate de la société [X] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, en cas de besoin,
* les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
* une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés.


DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 26 mai 2026,


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES