Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53

N° RG 25/00447 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIT3





Minute n° 26/246




DESISTEMENT

Du : 22 mai 2026







DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 22 mai 2026

Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (MARNE)
prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au Barreau de REIMS, comparante, 

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame [T] [G], munie d’un pouvoir, 

Acte de saisine de la juridiction : 19/12/2025

Objet du recours : contestation de la décision implicite de rejet de la [2], saisie par courrier en date du 23 juin 2025 afin de contester l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts suite à l’AT de sa salariée, Mme [O] [H]

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Madame Nadia MAZOCKY
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 20 mai 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,