Tribunal Judiciaire0P18 Aud civile prox 9
Tribunal Judiciaire · 0P18 Aud civile prox 9 — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a173c9dcdc6046d4725c0c5
- Date
- 26 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité ------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 23/06237 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3775 AFFAIRE : [N] [I]/S.A.S.U. IMMOBILIERE LUMIERE Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre : DEMANDEUR M. [N] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE et DEFENDERESSE S.A.S.U. IMMOBILIERE LUMIERE, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gaëtan BALESTRA de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocats au barreau de MARSEILLE : non comparant dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2023, le Tribunal : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement par son absence à l’audience ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2026 par Camille JEANVOINE, Juge, assistée de Nicole KAOUDJI, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 0P18 Aud civile prox 9
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a173c9dcdc6046d4725c0c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel