Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a173bc9cdc6046d4725b17d
- Date
- 26 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE Société CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER NOTAPIERRE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQCE N° MINUTE : 2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 26 mai 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0243 à Société CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER NOTAPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 10 novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 26 mai 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a173bc9cdc6046d4725b17d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel