Cour d'Appel · RETENTIONS — 26 mai 2026

N° RG 26/03987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47H



Nom du ressortissant :

[D] [A]







[A]



C/

[Y]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 26 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [D] [A]

né le 17 Août 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1]



Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Mai 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 7 octobre 2025 a condamné [D] [A] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.



Par décision en date du 24 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 avril 2026. 



Le 28 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [A] pour une durée maximale de vingt six jours, décision infirmée par la cour d'appel de Lyon le 30 avril 2026.



Suivant requête du 22 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 15 heures, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [D] [A] pour une durée de trente jours.



Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 mai 2026 à 14h00 a fait droit à cette requête, a déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [D] [A] régulière et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires.



[D] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 09h57.

Il soutient que 'La préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. Notamment, suite à mon passage à la borne EURODAC, la préfecture ne justifie d'aucune diligence de demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles, où ma demande d'asile est toujours en cours '.



Par courriel adressé le 25 mai 2026 à 21h37 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 26 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu l'absence d'observations formées par le Conseil de la personne retenue.



Vu les observations de l'avocat de la préfecture de la Savoie reçues le 25 mai 2026 à 21h37 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui soutient une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait une nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention ; qu'il ne critique pas davantage l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'il est au contraire à constater que l'étranger ne disposant pas d'un passeport valable, la préfecture a effectué des diligences auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire dès l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention ; que les autorités consulaires ont été relancées dès le 22 mai 2026 par courrier.



MOTIVATION



L'appel de [D] [A] relevé dans les formes et délais légaux est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [D] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement; ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Dans sa requête en prolongation de la rétention de [D] [A], l'autorité préfectorale fait valoir que ce dernier constitue une menace pour l'ordre public ; que le tribunal correctionnel de Lyon dans son jugement du 7 octobre 2025 a relevé la gravité des faits pour lesquels il était poursuivi et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; qu'il a fait obstruction à son éloignement dans la mesure où il a refusé à deux reprises, les 29 janvier et 11 février 2026, de se présenter auprès des services de police afin d'être auditionné et qu'il soit procédé au relevé de ses empreintes décadactylaires; qu'il a été assigné à résidence le 9 février 2025 et n'a pas respecté cette mesure ; qu'il ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français ; qu'elle a saisi dès le 27 avril 2026 les autorités consulaires algériennes de [Localité 4] d'une demande de laissez-passer consulaire; qu'elle est à ce jour dans l'attente d'une réponse et a, par courrier recommandé du 22 mai 2026, transmis un relevé des empreintes digitales de l'intéressé ainsi qu'un jeu de photographies.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Il ressort des éléments du dossier que [D] [A] évoque pour la première fois en appel de sa seconde prolongation de rétention administrative la demande d'asile qu'il aurait introduite devant les autorités espagnoles sans en justifier autrement que par un courriel que la préfecture a envoyé à forum réfugiés le 25 avril 2026 évoquant ses déclarations. 



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tend uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Par ailleurs, il existe des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [D] [A] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



L'appel de [D] [A] doit dès lors être rejeté sans audience, l'ordonnance entreprise est confirmée et la prolongation de sa rétention administrative sera ordonnée pour une durée de 30 jours.





PAR CES MOTIFS



Confirmons l'ordonnance déférée,



Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [D] [A] pour une dernière période de 30 jours supplémentaires.



 



 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Judith DOS SANTOS ANTUNES Perrine CHAIGNE