Cour d'Appel · 3ème CH Spéciale — 21 mai 2026

Numéro 26/1527 

 

 







DÉCISION DU 21 Mai 2026 







 Dossier : N° RG 25/02677 - 

N° Portalis DBVV-V-B7J-JH6T 







Objet :

Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire













Affaire :



[J] [T]







 





























COUR D'APPEL DE PAU







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,



Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, assisté de Amélie TORRESAN, Greffier 



Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 21 Mai 2026,



Assisté de Amélie TORRESAN, Greffier





* * * *





Statuant sur la requête de [J] [T], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 10 Octobre 2025,



Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat en date des 10 décembre 2025,



Vu les conclusions de [J] [T] en date du 17 décembre 2025,



Vu les conclusions responsives de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat en date des 18 décembre 2025,



Vu les conclusions responsives de [J] [T] en date du 

7 janvier 2026,



Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 29 janvier 2026,



Vu les conclusions en réponse de [J] [T], du 11 février 2026,



Après avoir entendu en leurs observations orales :



- [J] [T], représenté par Me ZAPIRAIN, absent à l'audience, ayant transmis ses conclusions de désistement d'instance et d'action le 18 mai 2026,



- Maître Garmendia, substitué par Maître Lagune, pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant expressément accepté à l'audience le désistement d'instance et d'action du demandeur,



- M.MAY Thierry, Avocat Général, ne formulant pas d'observation,





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;



Constate le désistement d'instance et d'action de [J] [T], 



Laisse les dépens de l'instance à la charge de [J] [T], 







Le Greffier





Amélie TORRESAN





Le Premier Président





Rémi LE HORS