Tribunal JudiciaireJCTX CIVIL - 10 000€
Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a16045fcdc6046d4707aa8d
- Date
- 21 mai 2026
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOQR Minute N° : 26/00276 DU : 21 Mai 2026 E.U.R.L. [F] [P] C / Madame [V] [B] [D] épouse [J] Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A] Madame [E] [O] [D] Le : Expédition délivrée à : - Me Gaëlle NIQUE - Me Benoît MARTIN DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : E.U.R.L. [F] [P], sise [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC Non comparante à l'audience du 21 mai 2026 à : Madame [V] [B] [D] épouse [J], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES Madame [E] [O] [D], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Janvier 2024 ; Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ; La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 20 mai 2026, chaque partie conservant la charge de ses honoraires, frais et dépens ; La partie défenderesse a accepté ce désistement. LE TRIBUNAL, Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00083 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EOQR par l'effet du désistement d'action. Laisse à chaque partie la charge de ses honoraires, frais et dépens. Ainsi jugé en audience publique le 21 Mai 2026. Le greffier, Le président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a16045fcdc6046d4707aa8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel