Tribunal JudiciaireJCTX CIVIL - 10 000€
Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a160436cdc6046d4707a740
- Date
- 21 mai 2026
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FACR Minute N° : 26/00279 DU : 21 Mai 2026 Monsieur [Z] [Y] C / S.A.S. GARDEN FABRIK Le : Expédition délivrée à : - M. [Y] - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté à : S.A.S. GARDEN FABRIK, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Par acte en date du 05 Mars 2026, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 21 Mai 2026; La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 03 avril 2026 ; La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense. LE TRIBUNAL, Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00190 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FACR. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. Le greffier, Le président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a160436cdc6046d4707a740
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel