Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 21 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00168 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRCM
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : S.N.C. LNC ORION C/ Syndic. de copro. 31RUE DU GENERAL LECLERC A VILLIERS SUR MARNE 9435 A VILLIERS SUR MARNE 94350, Syndic. de copro. 42 RUE DU GENERAL LECLERC A VILLIERS SUR MARNE 94350, Syndic. de copro. 42 BIS RUE DU GENERAL LECLERC A VILLIERS SUR MARNE 94350, S.D.C. 44 ET 44 BIS RUE DU GENERAL LECLERC A VILLIERS VILLIERS SUR MARNE, [L] [A] [M] [E], [B] [V] [J] [E], [H] [U] [K] épouse [E], Syndic. de copro. 17 RUE DU GENERAL LECLERC A VILLIERS SUR MARNE 94350, Etablissement public LA DIRECTION DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENTDU DPT DU VAL DE MARNE, [O] [R] [S], Société SAS QUALI-MAITRISE, Société BTP CONSUTANTS, Société ATLAS GEOTECHNIQUE, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), SDC DE L’IMMEUBLE SIS 25, 25 BIS et 25 TER RUE DU GENERAL LECLERC -VILLIERS SUR MARNE (94350), S.A.S. DOMITYS représentée par son syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER, SDC DE L’IMMEUBLE SIS 40, RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE, Société ANTIN RESIDENCES, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A.S. CCC ARCHITECTURE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame [L] KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffière

GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffière


PARTIES :


DEMANDERESSE

S. N. C. LNC ORION
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 893 232 348
dont le siège social est sis 113, avenue de Verdun - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0136



DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 44 ET 44 BIS RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par son syndic en exercice la SAS LAMYimmatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099
dont le siège social est sis 51 boulevard de Courcelles - 75008 PARIS 

représentée par Me Pierre-edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 31RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARN
représenté par son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 380 435 248
dont le siège social est sis CITYA IMMOBILIER - 8-12-19 rue du Docteur Herpin - 37000 TOURS

représenté par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2444 - non comparant à l’audience et constitué en cours de délibéré


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 42 RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par son syndic la SAS FONCIA MARNE-LA-VALLEE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 317 064 285 
dont le siège social est sis 409 place Gustave Courbet - 93160 NOISY-LE-GRAND

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEURBLE SIS 42 BIS RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par son syndic la SAS FONCIA MARNE-LA-VALLEE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 317 064 285 
dont le siège social est sis 409 place Gustave Courbet - 93160 NOISY-LE-GRAND

Madame [L] [A] [M] [E]
demeurant Camping Le Bois de Guillaume - 89350 VILLENEUVE LES GENETS

Monsieur [B] [V] [J] [E]
demeurant Camping Le Bois de Guillaume - 89350 VILLENEUVE LES GENETS

Madame [H] [U] [K] épouse [E]
demeurant Camping le Bois de Guillaume - 89350 VILLENEUVE LES GENETS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 17 RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par son syndic la SAS HOME IN TIME immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 809 785 108
dont le siège social est sis 27 rue des Perroquets - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

LA DIRECTION DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENTDU DPT DU VAL DE MARNE
dont le siège social est sis 25 rue Olof Palme - 94000 CRETEIL

Monsieur [O] [R] [S]
demeurant 16 allée Coste - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE

tous non représentés

S. A. S. QUALI-MAITRISE
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 830 989 570
dont le siège social est sis 45 avenue du Général de Gaulle - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

S. A. S. BTP CONSUTANTS
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525
dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle - Immeuble Central Gare - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

S. A. S. ATLAS GEOTECHNIQUE
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 612 972
dont le siège social est sis 5 rue Mona Lisa - Zac des Folies 5 - 91090 LISSES

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 663 438
dont le siège social est sis 54 quai de la Rapée - 75012 PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 25, 25 BIS et 25 TER RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par son syndic la SARL CITYA NOISY-LE-GRAND
dont le siège social est sis 22 Bis avenue Emile Cossonneau - 93160 NOISY LE GRAND

SYNDICAT DES COPROPRIETARIES DE L’IMMEUBLE SIS 40 RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par son syndic la SAS FONCIA MARNE-LA-VALLEE
dont le siège social est sis 409 Place Gustave Courbet - 93160 NOISY LE GRAND

COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE
dont le siège social est sis Rue de l’Hôtel de Ville - 94350 VILLIERS SUR MARNE

S. A. S. CCC ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 834 924 011
dont le siège social est sis 16/18, rue Nicolas Appert - 77185 LOGNES

tous non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 19 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 09 Avril 2026 prorogé au 21 Avril 2026, nouvelle date indiquée par le Président
Prorogé au 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 2 et 3 février 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25-25 bis et 25 ter rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne (94350), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 31 rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 42 rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 42 bis rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 17 rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne , Mme [L] [A] [M] [E], M. [B] [V] [J] [E], Mme [H] [U] [K], M. [O] [R] [S], la SAS Quali-Maitrise, la société BTP Consutants, la société Atlas Géotechnique, la régie autonome des transports parisiens (RATP), la SAS Domitys représentée par son syndic en exercice la société Citya Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 40, rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne (94350), la société Antin résidences, la commune de Villiers -sur- Marne, la direction de l'assainissement du département du Val de Marne, Conseil départemental du val de marne, la SAS. CCC Architecture et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44 et 44 bis rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne à la demande de la SNC LNC Orion, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 19 février 2026 lors de laquelle la SNC LNC Orion a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées à l’audience par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 44 et 44 bis rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, oralement,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 25-25 bis et 25 ter rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne (94350), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 31 rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 42 rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 42 bis rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 17 rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne , Mme [L] [A] [M] [E], M. [B] [V] [J] [E], Mme [H] [U] [K], M. [O] [R] [S], la SAS Quali-Maitrise, la société BTP Consutants, la société Atlas Géotechnique, la régie autonome des transports parisiens (RATP), la SAS Domitys représentée par son syndic en exercice la société Citya Immobilier, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 40, rue du Général Leclerc à Villiers- sur-Marne (94350), la société Antin résidences, la commune de Villiers -sur- Marne, la direction de l'assainissement du département du Val de Marne, Conseil départemental du val de marne, la SAS. CCC Architecture n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 19 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier la démolition d'un immeuble sis 27-29 rue du Général Leclerc à Villiers-sur-Marne (94350) et la construction d’un immeuble collectif de 73 logements dont 19 en logement locatif social avec 1 niveau de sous-sol comprenant 52 places de stationnements dont 2 véhicules en autopartage.


Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.


Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SNC LNC Orion, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :


Monsieur [X] [I] in 1206123479Expert proposé à l'audience

17 bis rue de la petite coudraie
91190 GIF SUR YVETTE
Tél : 01.69.07.53.32
Port. : 06.80.00.04.08
Email : bonnal.archi@gmail.com

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne
avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

[- le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,]

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,


DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SNC LNC Orion aux dépens,





LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,