Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029 
 33077 BORDEAUX CEDEX



N° RG 26/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWZ

88D



Minute n° 




DESSAISISSEMENT 
SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 19 Mi 2026











cc délivrées le
à :

Mme [Y] [D]

CPAM DE LA GIRONDE






DÉCISION DE DESSAISISSEMENT 
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 19 Mai 2026

Demanderesse :
Madame [Y] [D]
11, rue Louis LAGRANGE
33520 BRUGES
non comparante, ni représentée

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir spécial


Acte de saisine de la juridiction : 18/02/2026

Objet du recours : INDUS (Montant 418,54€) 
Rejet Explicite de la CRA du 06/01/2026

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 5 Mars 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance ayant procédé au règlement de la somme réclamée,


La Caisse a accepté le désistement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement de la partie demanderesse, 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que la partie demanderesse conserve la charge des entiers dépens.

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE