Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 22 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSE6

Chambre 3-3





Ordonnance n° 2026/M115





Affaire :



M. [P] [R] [L] [G]

Représentant : Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2025-26867 du 17/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Appelant

C/ 

S..A.S. [I] [W] prise en la personne de son représentant légal en exercice



Intimée













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24/04/2026.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 22 mai 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,