Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 22 mai 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. LOG MARKET

C/

S.A.S.U. BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES



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N° RG 26/00336 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ35

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DU 22 MAI 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 22 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. LOG MARKET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2025F00401) rendu le 08 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 janvier 2026,



D'UNE PART,





ET :





S.A.S.U. BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 105 000€, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] 



Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,

D'AUTRE PART,



Vu l'appel formé le 20 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 27 AVRIL 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,









Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Magistrat,