Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a1139fdcdc6046d47a690e1
- Date
- 22 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [P] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/01691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQWB Minute n° 204/26 APPELANT [F] [X] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [P] INTIMÉE S.A. CAR CENTER ECOCAR prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de [P] ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles 385, 396 à 405, 906-3 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 Avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Avril 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Colmar, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 15 Avril 2026, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. [P], le 22 Mai 2026 Le président, Copie aux avocats le 22 Mai 2026
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 22 mai 2026
Référence
6a1139fdcdc6046d47a690e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA