Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a11355ecdc6046d47a6004d
- Date
- 22 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKY7 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00840 Madame [V] [I] Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-002915 du 16/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Madame [Y] [N] [M] Représentant : Me Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Cyril OZOUX, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01110 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKY7, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 30 Mars 2026, Vu l'absence d'observations de Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ; Attendu que l'appel a été interjeté le 21 Août 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 21 Août 2025. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 22 mai 2026
Référence
6a11355ecdc6046d47a6004d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA