Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 22 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/00792 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFIY
Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [I] [H], régulièrement convoqué, assisté de Me Emilie DAVELUY avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [I] [H] né le 16 Octobre 1991 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 mars 2026, en raison d’une instabilité psycho-motrice, de menaces et de l’imminence d’un passage à l’acte, dans un contexte d’arrêt de ses traitements et de rechute thymique délirante. Il présentait une irritabilité manifeste et un sentiment de persécution envers les soins et les soignants.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 17 mars 2026. 

L’intéressé a ensuite bénéficié de la mise en place d’un programme de soins, à compter du 17 avril 2026, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète continue à compter du 12 mai 2026, dans un contexte de dégradation de son état clinique. 

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 19 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [H] présente à ce jour un état clinique qui reste précaire derrière une façade adaptative et des attitudes de prestance. Il reste dans la banalisation et le déni des troubles présentés. Il est également fait mention d’éléments délirants mégalomaniaques et d’une adhésion aux soins qui reste très fragile. L’état clinique actuel légitime donc le maintien de la mesure de soins sous contrainte.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [H].

Le Greffier Le Juge













Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé















? reçu copie ce jour requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers