Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 21 mai 2026

N° RG 25/04286 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3EU
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
 




ENTRE :

[E] [Z]
né le 24 mars 1980 à [Localité 1] (BAS RHIN)
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[B] [U] épouse [Z]
née le 14 avril 1983 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 3])
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

[X] [J]
né le 9 janvier 1951 à [Localité 4] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE



COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]
 

DECLARONS recevable la demande de Monsieur et Madame [Z] fondée sur la garantie des vices cachées dès lors que celle-ci ne se heurte pas à une prescription, ces derniers n’ayant perçu l’ampleur et les conséquences du vice que bien postérieurement à la vente 

 
CONDAMNONS Monsieur [X] [J] à verser à Monsieur [E] [Z] et Madame [B] [Z] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande 

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Perrine SERVAIS


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

































Copies exécutoires
Me Grégoire MANN

Copies certifiées conformes
Me Perrine SERVAIS
Me Grégoire MANN
Dossier

Le