Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL





Jugement du 09 avril 2026 

N° RG 24/00274 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTC3
N° minute 26/00121


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Madame LECORNU, faisant fonction de Président 

Monsieur COURCOUX, Assesseur Employeur

Les parties ne s’opposant pas à la tenue de l’audience avec un seul assesseur

GREFFIER : Madame BRICAUD

En présence de : Madame [A], greffier stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.






ENTRE :

S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Autorisées à ne pas comparaître



ET :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [D] [R], en vertu d’un pouvoir spécial







Notifié le : 
Copie conforme délivrée à : S.A.S.U. [1],
[2], Me Anne-Laure DENIZE

PROCÉDURE 

Vu l’instance enregistrée au greffe le 12/07/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier du 02 avril 2026, la S.A.S.U. [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique,

DONNE acte à S.A.S.U. [1] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
 
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE