Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français



Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 22 mai 2026

N° RG 25/00693 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7VY

 MINUTE N° 26/


PRONONCÉE PAR 

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière

ENTRE :

Monsieur [V] [M]
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Corinne NJINE TESSIER de la SELEURL LAW & CO’ AVOCAT, au barreau de l’ESSONNE et Maître Elvine LE [U], demeurant [Adresse 2], avocate plaidant au barreau des SABLES D’OLONNE

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [D] [Q] , bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle Partielle (N°BAJ N691228-2025-005670)
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marie-laure GASC-AOUN, avocate au barreau de l’ESSONNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-91228-2025-00567 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

DEFENDEUR


D'AUTRE PART


Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions signifiées par RPVA, le conseil du demandeur a indiqué se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; à l’audience de ce jour, le conseil du défendeur a indiqué que le protocole d’accord conclu entre les parties avait été exécuté et s’en est référé à ses conclusions écrites d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 22 mai 2026.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge des référés,