Tribunal JudiciaireTPX VER SUREND CTX
Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a10a8abcdc6046d479b8805
- Date
- 19 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 26/00034 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWD7 [1] N° : Nac : 48C JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 [M] [G] C/ [2], [3], [4], [5], [6], [7], [8]., [P] [X] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats à l'audience du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [M] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne ET : DEFENDEUR(S) : [2] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée [3] Chez [9] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée [4] Chez [9] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée [5] Chez [9] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée [6] Chez [Localité 6] Contentieux Service Surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [10] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée [8]. [11] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée M. [P] [X] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 17 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 19 Mai 2026.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX VER SUREND CTX
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a10a8abcdc6046d479b8805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel