Tribunal JudiciaireChambre des Référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a10a82fcdc6046d479b7f1f
- Date
- 21 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 21 mai 2026 N° RG 26/00401 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY7W DEMANDERESSE Madame [T] [A], épouse [W], née le 9 octobre 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653 DEFENDERESSE [V]’[X], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 502 114 226, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 5 mars 2026; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, Madame [T] [A], EPOUSE [W], déclare se désister de l’instance contre la société S.A.S. [V]’[X]. Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance de Madame [T] [A], EPOUSE [W] et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de preuve d’une convention contraire. PAR CES MOTIFS Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance de Madame [T] [A], EPOUSE [W] ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [T] [A], EPOUSE [W]. Prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des Référés
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a10a82fcdc6046d479b7f1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel