Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a10a379cdc6046d479b1e94
- Date
- 21 mai 2026
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/05160 N° Portalis 352J-W-B7J-C7UTC N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Société IMMONTMARTRE (Société à Responsabilité Limitée) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1589, et par Maître THORY Angel de la SCP BOUTELOUP-THORY, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant, DÉFENDEURS Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Y] [V] [P] [Q] [R] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Roland SANVITI de la SELEURL ROLAND SANVITI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1709, Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Avril 2025 par la Société IMMONTMARTRE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2026, la société IMMONTMARTRE se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2026, Monsieur [S] [J], Madame [Y] [V] [P] [Q] [R] [G] et Monsieur [T] [G] acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées la Société IMMONTMARTRE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a10a379cdc6046d479b1e94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel