Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 18 mai 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYVL

























ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 18 mai 2026


ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [S]
née le 04 Janvier 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES MAISONS ALAIN METRAL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant
















Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [C] [S] à l’égard de la S.A.R.L. LES MAISONS ALAIN METRAL ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.



Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat