Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/03117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVC7

Chambre 1-1





Ordonnance n° 2026/M170





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.C.O.P. S.A.R.L. ETS [Y] [I] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège.

Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

C/ 

Mme [F] [B] [L]

M. [A] [S]

S.C.P. EZAVIN [P] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan à l'exécution de la Société ETS [Y] [I] [X]



Intimés



Me Stéphanie MOUTET

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Mai 2026.



Vu le soit-transmis de Me [V] [C] en date du 15 Mai 2026.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état