Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 16 avril 2026
- ECLI
- 6a0fec80cdc6046d4788697e
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/02227 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° P202303509 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Décembre 2025 Appelante : S.A.R.L. [W] PRO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Intimées : Société MJA Agissant par Maître [L] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la société SVM PROMOTION Société SVM PROMOTION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conlusion le 07/04/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état assitée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 16 Avril 2026 La greffière La conseillère de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 16 avril 2026
Référence
6a0fec80cdc6046d4788697e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA