Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAU

Minute n° 



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal





C/

S.A.S. [1].



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 23 Mai 2025

 

N° RG : 21/00455







Copie certifiée conforme

à :

- CPAM ILE ET VILAINE

- SAS [2]

Copie exécutoire 

à :

- CPAM ILE ET VILAINE 

- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

Notifiée le :









Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Dispensée de comparaître



APPELANTE



à :



S.A.S. [1] Représentée par son Président, Monsieur [J] [E].

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alix ABEHSERA, avocate au barreau de PARIS



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 31 juillet 2025 reçu au greffe le 4 août 2025;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère