Tribunal Judiciaire · Juge Liberté Détention — 21 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 21 Mai 2026 


N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZVO M. [U] [E]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 19 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [U] [E]
né le 16 Octobre 2007 à [Localité 3] (JURA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 13 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 13 mai 2026, les certificats initiaux des docteurs [R] [P] et [M] [J] du 13 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 13 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 18 mai 2026 du docteur [H] [Z] [S], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026,

Vu le certificat de levée des soins du docteur [D] [K] en date du 21 mai 2026, 

Au vu du certificat du Dr [D] [K] de levée de la mesure d’hospitalisation complète, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [U] [E] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.

PAR CES MOTIFS


- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [U] [E] en hospitalisation complète est sans objet, 

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [U] [E], à Me [W] [Q], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

Le Greffier Le vice-président