Tribunal Judiciaire · BIENS — 18 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY 
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Dossier n° N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ6L 
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 18 Mai 2026                 

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
RCS de [Localité 1] : 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences audit siège
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de , avocat plaidant


DEFENDERESSE : 

Madame [Z] [Q] [U] [K]
[Adresse 2]
défaillante



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,




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Copie certifiée conforme délivrée à Me BRAUN le :
Copie exécutoire délivrée à Me BRAUN le :
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, 

CONDAMNE Mme [Z] [Q] [U] [K] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 82 957,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,

CONDAMNE Mme [Z] [Q] [U] [K] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 000 euros au titre des frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle,

DÉBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes. 

CONDAMNE Mme [Z] [Q] [U] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 mai 2026. 

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE