Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab A4 — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chbre Cab A4
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 28 AVRIL 2026
DÉLIBÉRÉ DU 21 MAI 2026



Enrôlement : N° RG 24/08344 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z4J

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] 
C/ Mme [A] [G] ép. [S], M. [Z] [S], S.A.S. GESPAC IMMOBILIER 



Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre : 

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] 
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. GESPAC IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 810 100 149 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son Président en exercice 

représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



DÉFENDEURS

Madame [A] [G] épouse [S]
née le 10 août 1971 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Z] [S]
né le 11 janvier 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Maître Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE





ET ENCORE EN LA CAUSE DE : 

Enrôlement : N° RG 25/10160 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63Y7

DEMANDEURS

Madame [A] [G] épouse [S]
née le 10 août 1971 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Z] [S]
né le 11 janvier 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Maître Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DÉFENDERESSE

S.A.S. GESPAC IMMOBILIER 
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 810 100 149 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son Président en exercice 

représenté par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026. 

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT