Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f54efcdc6046d477be094
- Date
- 21 mai 2026
- Condamnation
- 100 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/00122 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT2V N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Copie exécutoire délivrée à Me GRYNWAJC, Me ROBELIN, par la toque, Le : SOCIÉTÉ VSVV SAS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000€, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 404 389, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de Paris, toque C1024 ; EN PRÉSENCE DE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS CANOPEE GESTION SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842828667 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P211 Créancier poursuivant Madame [O], [I] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée Débitrice saisie JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB DEBATS : sans débats [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE JUGE DE L'EXÉCUTION, RECTIFIE les erreurs commises dans le jugement d’adjudication en date du 26 février 2026 rendu sous le numéro de RG 25/00254 ; DIT que dans le dispositif, en lieu et place de la mention suivante : “a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 5], les lots n°16 et 30, cadastré section CZ, n° de plan 20, pour une contenance de 02a 37ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède. Au profit de la société VSVV SAS France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social sis [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 409 313, prise en la personne de son représentant légal,” IL CONVIENT de lire : “Au profit de la société VSVV SAS France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € ayant son siège social sis [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 404 389, prise en la personne de son représentant légal,” DIT que mention du présent jugement, sera portée en marge de la minute du jugement et de ses expéditions. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f54efcdc6046d477be094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel